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Informations légales

1. Présentation

Exousia & Acher Inc est une holding incorporé dans l'Etat du Delaware qui propose aux membres de louer leur véhicule à des particuliers moyennant un financement.

L'objectif de ce document est de préciser les obligations contractuelles qui existent entre la société Exousia & Acher Inc et ses Membres, dès lors que ces derniers ont accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions

Autopartage : C'est la location de voiture entre particuliers qui se pratique sur la plateforme.

Commision: Lors de chaque réservation sur la plateforme , la sociète prélève une somme pour l'utilisation du site.

Etat des lieux : Il sert de référence à l'état des lieux de prise en charge en début de Location.

Evénement assurance : Dommage, panne, vol, accident survenu pendant la période de Location du véhicule.

Assurance : Niceauditor a souscrit au profit des Propriétaires et Locataires de Véhicules un contrat d’assistance routière disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Locataire : Le conducteur locataire qui est inscrit sur la plateforme afin de réserver et conduire des Véhicules.

Location : La prestation proposée par le propriétaire d’un véhicule à un locataire et les conditions y afférentes. Membre(s) : Un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du service Niceauditor valablement inscrit(s) sur le Site.

Service : L'ensemble des services proposés par la platerme à ses membres.

Site : Le site internet exploité par Exousia & Acher Inc et accessible à l'adresse www.niceauditor.com

Propriétaire le propriétaire du véhicule qui est inscrit sur niceauditor afin de mettre son véhicule en location. Véhicule(s) un (ou plusieurs) véhicules inscrit(s) et proposé à la location par un propriétaire.

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation sous la forme d’une case à cocher constitue la preuve que le membre a eu connaissance de ces conditions.

4. Conditions d’acces au service et inscriptions

4.1. Conditions d’éligibilité pour les Locataires

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation sous la forme d’une case à cocher constitue la preuve que le membre a eu connaissance de ces conditions.

Pour être éligible au service NICEAUDITOR, le Locataire déclare et garantit :

  • Etre titulaire du permis de conduire depuis 3 ans
  • Etre agé de 20 ans

Le Locataire s’engage à signaler, sans délai, tout changement susceptible d’affecter son éligibilité sur niceauditor et à ne pas utiliser le service dès lors qu'il ne répond plus aux critères.

Le Locataire déclare sur l’honneur que les informations le concernant sont exactes. Il reconnait et convient que toute fausse déclaration et toute fausse information pourra notamment avoir comme conséquence de l’exclure du bénéfice de l’assurance souscrite par Niceauditor au près des partenaires .

4.2. Conditions d’éligibilité pour les Propriétaires et leur(s) Véhicule(s)

Pour être éligible au service Niceauditor, le Propriétaire déclare et garantit que :

  • Il est le seul propriétaire du Véhicule, tel qu’indiqué sur la carte grise du Véhicule.
  • Le Véhicule est assuré à son nom.
  • Le contrôle technique du véhicule est régulièrement réalisé selon la réglementation en vigueur.
  • Le Véhicule est en bon état de propreté intérieure et extérieure.
  • Il possède un double des clés de la voiture.

De plus, le véhicule doit être âgé 10 ans maximum et entrer dans l’une des catégories suivantes :

  • Véhicule de tourisme (moteur essence / diesel ) dont la valeur à neuf inférieure à $55 000

Lors des Locations, le Véhicule devra être stationné sur des places ou des parkings libres d’accès pour des Membres Locataires, c’est-à-dire des endroits ne nécessitant aucun système d’accès, code, clé ou permis à la charge du Locataire.

Le Propriétaire s’engage à signaler, sans délai, tout changement susceptible d’affecter son éligibilité sur niceauditor et à ne pas utiliser le service dès lors qu'il ne répond plus aux critères.

Le Propriétaire déclare sur l’honneur que les informations concernant lui-même et son Véhicule sont exactes. Il reconnait et convient que toute fausse déclaration et/ou toute fausse information pourront notamment avoir comme conséquence de l’exclure du bénéfice de l'assurance souscrite au près de nos partenaires.

4.3. Inscription au Service

L’inscription sur Niceauditor se fait en ligne depuis le Site www.niceauditor.com. Lors de l’inscription, le Membre doit renseigner les informations sur son identité et télécharger certains documents. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Dès son inscription sur le Site, le Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Une fois le dossier d’inscription complet, le Membre doit le soumettre à niceauditor à l’aide du bouton d’envoi . Niceauditor vérifie et valide systématiquement tous les profils renseignés sur son Site. Si nécessaire, Niceauditor contacte directement le Membre afin de valider et finaliser son inscription. Niceauditor se réserve le droit de mettre un dossier d’inscription en attente si la densité de Membres inscrits autour de cette adresse n’est pas encore suffisante.

5. Utilisation du service

5.1. Choix des Locataires et des Propriétaires - Tiers de confiance

Dans le but de garantir un service excélent entre les membres de sa communauté, niceauditor sélectionne les membres selon des critères d’éligibilité objectifs et exigeants. Niceauditor intervient donc en tiers de confiance avec comme objectif de simplifier l’usage du Service : cela inclut l’utilisation du Service sans aucune mise en relation ni rencontre physique entre le Propriétaire et le Locataire. Ainsi, par défaut, un Véhicule peut être réservé par tout Locataire valablement inscrit au Service.

Lors d’une réservation, le Locataire et le Propriétaire concluent un Contrat de Location.En conséquence, le choix de louer un Véhicule à un Locataire et le choix d’emprunter un Véhicule à un Propriétaire appartient uniquement aux Membres. Le rôle de Niceauditor se limite à mettre en place des critères d’éligibilité susceptibles de créer des liens de confiance entre les Membres de sa communauté et à valider les profils de ses Membres. A aucun moment, Niceauditor ne se substitue aux Membres ni n’interfère dans leurs choix lors d’une Location.

5.2. Contrat de Location entre le Propriétaire et le Locataire

Pour utiliser le service , les membres ont besoin de se rencontrer en personne pour échanger des clés, il est rappelé que la relation contractuelle concernant une Location demeure strictement entre le Propriétaire du Véhicule et le Locataire. Niceauditor est un tiers à la relation contractuelle et agit toujours en qualité de courtier entre le Propriétaire et le Locataire, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

Afin de faciliter le déroulement des Locations, dès la confirmation d’une réservation,Niceauditor demande au propriétaire et au locataire un Contrat-type pré-rempli avec les informations suivantes :

  • L’état civil et l’adresse du Propriétaire
  • L’état civil et l’adresse du Locataire
  • Les numéros de téléphone portables du Propriétaire et du Locataire
  • Les heures de début et de fin de réservation et l’adresse de stationnement prévue pour le début et la restitution du Véhicule
  • L’Etat des lieux du Véhicule

Après réception de ce Contrat-type, le Propriétaire et le Locataire demeurent libres de se contacter directement et d’agréer des dispositions complémentaires. A défaut de dispositions contraires, c’est ce Contrat-type qui régit les relations entre le Locataire et le Propriétaire.

Le Contrat-type comporte des conditions générales, intégrées aux présentes conditions d’utilisation, et des conditions particulières à chaque Contrat-type renseignées par le Locataire et le Propriétaire

Les conditions générales du Contrat-type sont les suivantes :

  • Réservation du Véhicule : Le Locataire indique les dates et horaires de réservation du Véhicule sur les plages disponibles consultables sur niceauditor. Il obtient un numéro de réservation. En cas de retard pour le rendu du Véhicule, le Locataire est tenu d’informer le Propriétaire dans les meilleurs délais et sera tenu de payer les heures et kilomètres supplémentaires au tarif en vigueur.
  • Clés du Véhicule : Le Propriétaire s'engage à remettre les clés au Locataire qui s’engage à la fin de la Location à remettre les clés au propriétaire .
  • Etat et entretien du Véhicule : Le Véhicule contient les accessoires et options visés au Contrat-type. Son état correspond à celui visé dans l’Etat des lieux. Le Locataire vérifie, avant de démarrer le Véhicule, la conformité de l’état du Véhicule avec l’Etat des lieux. La responsabilité du bon état, de la propreté, du bon fonctionnement du Véhicule incombe au Locataire pendant la durée de la Location.
  • Conducteur du Véhicule : Le Locataire s’engage à ne pas confier la conduite du Véhicule à une tierce personne. Il est possible de déclarer un second conducteur sous réserve que ce dernier soit inscrit et éligible au service NICEAUDITOR.
  • Carburant : Les conditions particulières du Contrat-type précisent le ou les carburant(s) pouvant être utilisés pour faire fonctionner le Véhicule.
  • Prix de la Location et paiement du prix : Dès la restitution du Véhicule, le Locataire s’engage à payer au Propriétaire le prix correspondant aux barèmes kilométriques et horaires indiqués sur le Site NICEAUDITOR. Ce prix exprimé en dollar et toutes taxes comprises est calculé en tenant compte d’une quote-part des frais engagés par le Propriétaire (accessoires, fournitures et fluides divers tels que huile, liquide lave-glace etc., entretien, contrôle technique, carburant, impôts et taxes le cas échéant) sur son Véhicule, d’une commission de 30% perçue par niceauditor servant à financer l’assurance , l’assistance et les frais d’opération . Pendant la Location, les péages, parkings et amendes sont payés directement par le Locataire en sus du prix évoqué ci-dessus.
  • Durée de la Location : Le Contrat de Location entre en vigueur dès que le Locataire ouvre les portières du Véhicule et prend fin lorsque le locataire remet le véhicule.
  • Infractions : Le Locataire répond de sa manière de conduire et prend à sa charge les amendes et/ou retraits de points éventuels. En particulier, en cas de contravention pour Véhicule mal garé ou de mise à la fourrière, le Locataire en assume les frais. En cas d’excès de vitesse du Locataire ou autre infraction au code de la route, le Propriétaire sera destinataire de l’amende de l’avis de retrait de points. S’il s’en est aperçu, le Locataire l’en aura préalablement informé via niceauditor. Le Propriétaire devra déclarer ne pas être l’auteur de l’infraction aux services de perception et leur renverra la requête en exonération en indiquant l’identité du Locataire.
  • Accidents responsables et incidents divers : En cas d’accident ou de panne, le Locataire préviendra immédiatement niceauditor qui lui indiquera les démarches à entreprendre. En cas d’accident dont le Locataire serait responsable, ce dernier s’engage à payer les franchises dues selon les modalités visées par l'assureur.
  • Assurance : Pendant la Location, le Véhicule sera assuré par nos différents partenaires.
  • Suivi du Contrat-type : Le Contrat-type peut être modifié à tout moment d’un commun accord entre le Propriétaire et le Locataire. Pour toute difficulté ou incident non prévus au Contrat-type, le Propriétaire, le Locataire se rapprocheront afin de déterminer les solutions devant être prises.

6. Responsabilités et obligations

6.1 Responsabilités et obligations

Niceauditor s’engage à :

  • Veiller sur les critères d’éligibilité et d’accès au Service et de créer le lien de confiance entre les Propriétaires et les Locataires.
  • Assurer par l’intermédiaire de ses partenaires , le Véhicule du début à la fin d’une location.

6.2 Responsabilités et obligations

Le Membre reconnaît que la responsabilité de niceauditor ne saurait être engagée pour tout dommage pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service niceauditor. Le Membre reconnaît qu’il ne pourra pas rechercher réparation auprès de niceauditor pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de niceauditor.

Niceauditor n’est tenu à aucune obligation de surveillance d’un Véhicule et ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’un Véhicule

6.3. Responsabilités et obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • Conduire prudemment et respecter en tout temps le code de la route.
  • Respecter l’utilisation d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation.
  • Prendre soin de tout équipement spécial dans le Véhicule.
  • Signaler tout défaut sur le Véhicule.
  • Ne pas confier la conduite du Véhicule à un autre conducteur.
  • Ne pas prolonger sa Location sans l’accord soit du Propriétaire.
  • Ne pas utiliser le Service pour un usage professionnel.
  • Prendre à sa charge toute contravention reçue pendant la période de Location ou après la Location en cas d’enlèvement de la voiture ou de contravention résultant d’un mauvais choix de stationnement au moment de rendre la voiture.
  • Prendre à sa charge les frais engagés pour remplacer les clés en cas de perte.

Le Locataire est responsable du Véhicule pendant toute la durée de la Location et jusqu'à sa restitution complète.

6.4. Responsabilités et obligations du Propriétaire

6.4.1 Disponibilité du Véhicule

Afin d’assurer la qualité du Service qui repose en grande partie sur la disponibilité effective des Véhicules, le Propriétaire s’engage à rendre son Véhicule disponible pour des Locations, avec un minimum chaque semaine de 24 heures de disponibilité entre 8h le matin et 22h le soir par blocs de 4 heures minimum.

6.4.2. Sécurité et entretien du Véhicule

Le Propriétaire s’engage à :

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Véhicule.
  • Respecter toutes les réglementations en vigueur et en particulier concernant la conservation à bord du Véhicule d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation.
  • Maintenir son Véhicule en parfait état de fonctionnement, effectuer les révisions et les entretiens recommandés par le constructeur.
  • Assurer avant chaque Location de moins de 250 km que le niveau de carburant est suffisant pour un trajet minimum de 250 km.

7. Charte de qualité et de bonne conduite

L'utilisation du service implique l’adhésion à certaines valeurs de responsabilité, confiance réciproque et civisme. Au service de cette exigence de qualité, niceauditor permet à tout membre de lui signaler des comportements ou des propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte à l'image ou à l'objet même du Service niceauditor. En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que leurs comportements dans le cadre du Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération ou d'un contrôle par niceauditor, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Niceauditor se réserve le droit de mettre fin à l’inscription d’un Membre qui ne respecterait pas pleinement ses obligations de bonne conduite et dont le comportement serait de nature à pouvoir rompre le lien de confiance qui existe entre les Membres.

8. Charte de qualité et de bonne conduite

  • Le Locataire s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du Véhicule au début de chaque location. Le fait pour un Locataire de démarrer le Véhicule vaut acceptation de l’Etat des lieux . Si le Locataire conteste l’Etat des lieux du Véhicule, il devra obtenir l’accord du Propriétaire en le contactant directement.
  • De même, à la fin de la location, le Locataire s’engage à vérifier l’état du Véhicule . Par la suite, le Propriétaire fera une contre inspection du Véhicule avant de le réutiliser.

9. Tarification des locations

Le prix de la location est fourni par chaque propriétaire qui décide de fixer son prix en fonction des critères de son véhicule.

10. Carburant

Pour les réservations de moins de 250 km , le tarif de la location inclut le carburant et le Locataire n'a pas à refaire le plein pendant la location. Il revient au Propriétaire de s'assurer que le niveau de carburant est suffisant pour effectuer un trajet de 250 km. Toutefois si un Locataire est contraint de reprendre du carburant, le Propriétaire devra prendre en charge cette dépense étant entendu que le carburant réellement consommé par le Locataire lui sera payé à travers le barème kilométrique. La prise en charge de ces frais par le Propriétaire se fait soit par remboursement direct au Locataire soit par déduction de la dépense sur le revenu de la Location soit par tout autre moyen mis en œuvre dans le cadre du Service.

Pour les réservations de plus de 250 km (usages dits de location) le tarif de la location n'inclut pas le carburant. Le Locataire devra donc restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant qu'en début de Location. Niceauditor demande aux Propriétaires de s'assurer que le réservoir de carburant est plein au début de la location.

Dans tous les cas, le Locataire s’engage à conserver tous les reçus et justificatifs d’achat de carburant et à les présenter à première demande et ce pendant 8 semaines après la Location. Il est rappelé que Niceauditor enregistre des données pouvant être utilisées à des fins de contrôle d’un achat de carburant.

11. Paiement des locations

Le paiement de la transaction est conclu entre le Propriétaire et le Locataire par l’intermédiaire de niceauditor qui reçoit mandat de la part du Propriétaire à ce titre. Le paiement des Locations se fait en fin de location et est sécurisé .Dès la fin de la location, le compte bancaire du Locataire est automatiquement débité, la commission niceauditor est automatiquement versée sur le compte bancaire de niceauditor tandis que le revenu du Propriétaire est automatiquement crédité sur son compte bancaire.

Dans le cas où un paiement échoue en raison de fonds insuffisants sur le compte bancaire du Locataire ou d’une information bancaire erronée, niceauditor enverra une demande au Locataire pour régulariser la situation sous 8 jours. Si la régularisation n’est pas effectuée, le Locataire sera redevable d’une pénalité de 50€ pour frais de gestion et d’avance de fonds au Propriétaire. Les éventuels frais de recouvrement engagés par niceauditor seront entièrement à la charge du Locataire.

12. Autres

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre inscrit sur le Service niceauditor accepte de recevoir par messagerie électronique, par courrier postal ou par le biais d’un appel téléphonique :

  • Les newsletters et autres informations relatives au développement du service, et aux nouvelles fonctionnalités
  • Les propositions pour participer aux questionnaires dans le cadre de l’amélioration du service.

Le Membre a la possibilité de se désinscrire de l’ensemble des newsletters et courriers d’information en cliquant sur le lien présent dans chacun des mails envoyés ou en nous adressant une demande par mail à contact@niceauditor.com

13. Propriété intellectuelle

Le Service a été conçu, développé et mis en œuvre par niceauditor qui en détient la propriété intellectuelle ce que chacun des Membres reconnaît.

14. Modifications des cgu

Niceauditorr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à informer les Membres de toute modification.

En cas de modification, l’accès au Site www.niceauditor.com ne deviendra possible qu’après acceptation des modifications.

15. Droit applicable, juridiction compétente

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit de l'Etat du Delaware. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera porté devant les Tribunaux compétents du Delaware.